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Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs

Permis supplémentaire pour les courses en vertu de l’ordonnance réglant l’admission des chauffeurs

Permis supplémentaire pour les courses en vertu de l’ordonnance réglant l’admission des chauffeurs
L’Union européenne a édicté une directive qui exige que les chauffeurs transportant des personnes et des marchandises obtiennent un certificat de capacité.

Le Conseil fédéral a décidé le 15 juin 2007 que cette directive serait reprise dans le droit suisse.

C’est pourquoi il a adopté l’ordonnance réglant l’admission des conducteurs au transport des personnes et des marchandises sur la route, l’ordonnance des chauffeurs (OACP).

Si vous voulez par conséquent effectuer des trajets dans les catégories C, C1, D, D1 qui ne tombent pas sous l’exception de l’OACP (art.3, voir ci-dessous), vous avez besoin en plus du certificat de capacité pour le transport des personnes ou bien pour celui des marchandises sur la route.

Examen théorique écrit OACP:
L’examen théorique écrit OACP ne peut être passé qu’après l’examen théorique supplémentaire normal. Pour le préparer, adressez-vous à votre auto-école.

Examen théorique oral OACP et Partie générale pratique (examen pratique) OACP:
Une fois l’examen de conduite réussi, passez les examens mentionnés ci-dessus auprès d’un centre d’examens (voir www.cambus.ch).

Certificat OACP:
Une fois l’examen OACP réussi, la commande du certificat de capacité sera envoyée par le centre d’examen. Tous les autres conducteurs doivent commander le certificat de capacité par eux-mêmes.

Art. 3 OACP: vous n’avez pas besoin du certificat de capacité pour:

  • les courses privées, les véhicules ayant une vitesse maximale autorisée de 45 km/h
  • les véhicules utilisés par l’armée, la police, le service du feu, l’administration douanière, la protection civile
  • les courses d’essai ou de transfert, en cas d’urgence pour des interventions de sauvetage
  • les courses de formation, d’exercice ou d’examen
  • le transport de matériel ou d’équipements dont le conducteur a besoin pour l’exercice de sa profession dans la mesure où la durée de conduite du véhicule correspond au maximum à la moitié de la durée de travail en moyenne hebdomadaire
  • les véhicules utilisés dans le trafic interne de l’entreprise

Vous trouverez des informations détaillées sous: